Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations proposées par Déjeunons sur l’herbe, via le site internet https://dejeunonssurlherbe.com, ainsi que par tout autre canal de commercialisation.

1. MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Déjeunons sur l’herbe est une entreprise proposant des prestations de formation, d’ateliers de dégustation, d’événements oenologiques, de clubs de dégustation et de vente de bons cadeaux pour les particuliers, professionnels et entreprises.

Déjeunons sur l’herbe est une EURL au capital de 1 000 €
Adresse : 8 rue du Chevalier de la Barre, 59139 Wattignies
SIRET : 828 592 519 00031 – APE : 8559A
Tél. : +33 (0)6 52 02 63 46
Organisme de formation déclaré sous le numéro 32590938659 auprès de la préfecture de la région Hauts-de-France

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Déjeunons sur l’herbe fournit ses prestations.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations suivantes :
– ateliers de dégustation ponctuels,
– formations (présentielles ou à distance),
– clubs de dégustation,
– événements privés ou publics,
– vente de bons cadeaux,
– vente ou mise à disposition de supports pédagogiques.

Toute commande, adhésion, inscription, réservation, implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La finalisation d’une commande sur le site internet de Déjeunons sur l’herbe ou la signature d’un devis ou une convention/contrat de formation comportant les présentes CGV emportent leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Âge légal et responsabilité

La participation aux dégustations est réservée aux personnes majeures (+18 ans).

Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit de refuser de servir toute personne présentant des signes d’intoxication à l’alcool.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Plus d’informations sur alcool-info-service.fr.

3. DÉFINITIONS, ÂGE LÉGAL, RÈGLES SANITAIRES

– Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation.
– Participant : toute personne qui participe effectivement à la prestation, qu’elle soit ou non le client.
– Prestation : ensemble des services proposés par Déjeunons sur l’herbe.
– Bon cadeau : titre prépayé permettant de participer ultérieurement à une prestation.

La participation aux dégustations est réservée aux personnes majeures (+18 ans).
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Plus d’informations sur alcool-info-service.fr.

4. INSCRIPTION A UNE FORMATION, RÉSERVATION D’ATELIER OENOLOGIQUE, CLUB DE VIN & CONDITIONS DE COMMANDE

1. Commande et traitement :

Les commandes de matériel pédagogique via notre boutique sont traitées dans un délai de 48h (jours ouvrés), qu’elles soient effectuées en ligne, par téléphone ou par courrier.

Les livraisons sont effectuées via La Poste.

2. Ateliers oenologiques

La réservation est effective dès le paiement. Les ateliers sont confirmés à partir de 8 participants minimum. Un rappel de réservation est automatiquement envoyé 24 heures avant l’atelier.

En cas d’annulation par l’organisateur, une ou plusieurs dates de report sera proposée via le système de billetterie.
Si vous n’êtes pas disponibles sur les dates proposées : l’émission d’un bon d’achat de la valeur du montant total et valable sur l’ensemble du catalogue d’ateliers et un an à compter de la date d’émission, est possible.
Vous ne souhaitez pas vous inscrire à une autre date : un remboursement est possible, déduction faite de 50% de frais de gestion par ticket.
En cas d’absence de réponse dans les 21 jours passés la proposition de report, la réservation et la valeur du montant total associé sont perdues.

Dans le cadre de la réservation des ateliers, le client est tenu de s’enregistrer avec une adresse électronique valide et un numéro de téléphone joignable.
Ces informations sont nécessaires à la bonne organisation des prestations, notamment pour la confirmation des réservations, la transmission d’informations pratiques, les éventuelles modifications de date, d’horaire ou de lieu, ainsi que pour des raisons de sécurité.
À défaut de fournir des coordonnées valides, Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation.

3. Formations et certifications WSET ®

Les certifications WSET® sont confirmées à partir de 8 participants minimum.
Le lieu de formation peut varier en fonction du nombre de participants.

L’inscription à une action de formation est considérée comme définitive à réception :
– du contrat ou de la convention de formation signé,
– du règlement de la formation selon les modalités prévues.

Un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’envoi du contrat ou de la convention est accordé pour le retour du contrat signé. Passé ce délai, la pré-inscription pourra être annulée.

Sont concernés par les conventions de formation : tout financement externe (OPCO, entreprise, France Travail) : l’inscription est définitive à réception de la convention signée.

Sont concernés par les contrats de formation : tout financement personnel : l’inscription est définitive à réception du contrat signé.

Paiement en 1, 2 ou 3 fois possible pour les particuliers
Inscription définitive à réception du 1er versement (non remboursable).

Après constat de l’inscription définitive :
Le pack étudiant est envoyé sous 15 jours ouvrés, dépendant des stocks à disposition et des délais de réimpression.
Une convocation est transmise au minimum 3 jours avant la session.
Dans le cadre de l’inscription à une action de formation, le client est tenu de s’enregistrer avec une adresse électronique valide et un numéro de téléphone joignable.

Ces informations sont nécessaires à la bonne organisation des prestations, notamment pour la transmission d’informations pratiques, les éventuelles modifications de date, d’horaire ou de lieu, ainsi que pour des raisons de sécurité.

4. Club « A vue de nez »

Deux façons de participer à nos dégustations mensuelles

Adhésion annuelle de 80 € TTC

Cette adhésion est valable de la date d’achat jusqu’à la fin de la saison. Elle est non remboursable et non transférable. En cas d’absence à une ou plusieurs sessions, aucun remboursement ne sera accordé.
Cette adhésion donne accès à des sessions “tarif adhérent” de 45€ TTC, l’inscription à chaque session étant obligatoire.

Participation ponctuelle – session “tarif non-adhérent”

Vous pouvez participer à certaines sessions de façon ponctuelle, selon les disponibilités, sans être membre du Club. Jusqu’à 4 places par session sont ouvertes au tarif de 75 € TTC.

Si vous choisissez ensuite de devenir adhérent, un bon d’achat sera émis, équivalent à la différence entre votre ou vos sessions au tarif plein et le tarif moyen adhérent.
Ce bon est valable 12 mois sur tous nos ateliers et formations, y compris les certifications WSET.

Toute réservation au tarif adhérent sans adhésion préalable sera considérée comme invalide. L’accès à la session sera refusé sans remboursement.
Toute réservation au tarif étudiant sans justificatif sera considérée comme invalide. L’accès à la session sera refusé sans remboursement.

Lieu, matériel et organisation

Les lieux de rendez-vous varient selon les thèmes et les occasions. Les dates peuvent évoluer en fonction des jours fériés, des ponts ou d’indisponibilités professionnelles éventuelles de l’animatrice. Le respect du matériel et des locaux est essentiel. Toute dégradation volontaire ou acte de négligence sera facturée.

Comportement et respect du cadre

Tout comportement inadapté, irrespectueux ou toute consommation excessive d’alcool pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.

Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement inapproprié antérieur sans possibilité de remboursement d’éventuel versement préalable.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire, et peuvent être modifiés sans préavis.
Le paiement valide la réservation ou l’achat.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou indiqués lors de la commande.

Professionnels, entreprises : tout retard ou défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. En cas de retard ou d’absence de paiement à l’échéance prévue, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.
Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement entraînera également l’application de frais de gestion et de recouvrement, ainsi que, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels.

Particuliers : toute prestation doit être réglée dans les délais convenus.
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal seront exigés.

Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la participation du client ou du participant à la prestation, sans remboursement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales concernant les prestations liées à une date spécifique (cours, ateliers, formations) qui ne sont pas soumises à ce droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique donc pas :
– aux prestations datées (ateliers, événements, formations à date fixe),
– aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
– aux bons cadeaux lorsque la date de prestation est réservée.

Vos achats sur le site de Déjeunons sur l’herbe sont fermes et définitifs.

​

7. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU PARTICIPANT

1. Ateliers et événements oenologiques
Toute annulation ou report par le client doit être notifiée par écrit à caroline.degustation@gmail.com

– Plus de 10 jours avant la date : report possible selon les disponibilités. Un report est possible une seule fois, sans frais.
– Moins de 10 jours avant la date : report possible ou annulation possible une seule fois, déduction faite de 50% de frais de gestion par ticket.
– Vous ne vous êtes pas présenté à l’atelier : aucun recours ni remboursement possible.
– Le client peut transférer sa réservation à un tiers jusqu’à 4 heures avant la venue de l’atelier, en prévenant par mail à caroline.degustation@gmail.com

2. Formations
Les inscriptions sont closes 16 jours ouvrés avant la session. Toute absence sans report entraîne la perte des droits d’inscription.

Annulation à plus de 30 jours : remboursement possible, frais administratifs de 90 €
à prévoir

Annulation entre 30 et 15 jours : acompte perdu et frais administratifs de 90 € à prévoir

Annulation à moins de 15 jours : la totalité de la formation est due sans aucun remboursement ni recours possible, en plus de frais administratifs de 50 % du prix d’inscription.
Le report n’est autorisé qu’une seule fois, selon les mêmes conditions.

3. Club de dégustation
L’inscription à un club est ferme et non remboursable. Les séances non suivies ne peuvent donner lieu à remboursement ou report.

8. ANNULATION OU REPORT PAR DÉJEUNONS SUR L’HERBE

Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’événement professionnel ou interne perturbant les dates initiales, de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, le client se verra proposer un report ou un remboursement selon les termes de l’article 4.2., sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

9. BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, mais peuvent être utilisés en plusieurs fois si le montant de la prestation est inférieur à leur valeur.

Ils ne sont pas nominatifs et peuvent être transmis à un tiers. La réservation d’une date est soumise aux disponibilités et vaut acceptation des présentes CGV.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à adopter un comportement respectueux des personnes, des lieux et du matériel.

Toute attitude jugée inappropriée pourra entraîner l’exclusion immédiate de la prestation, sans remboursement.

Déjeunons sur l’herbe se réserve le droit de refuser de servir toute personne présentant des signes d’intoxication à l’alcool.
La consommation d’alcool se fait dans le cadre strict de la dégustation. Le participant reste seul responsable de ses actes à l’issue de la prestation. Tout participant présentant un comportement manifestement inadapté ou incompatible avec le bon déroulement de la prestation, notamment en raison d’un état d’ébriété, d’une consommation excessive d’alcool, d’irrespect de toute nature, pourra se voir refuser l’accès ou être exclu de la prestation, sans possibilité de remboursement.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE DÉJEUNONS SUR L’HERBE

Déjeunons sur l’herbe est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données ou d’interruption indépendante de sa volonté.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, textes et visuels fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
Le site internet, son contenu et les contenus e-learning appartiennent et sont exploités par Déjeunons sur l’herbe. Tous les éléments les composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, illustrations, graphisme, marques et tous autres signes distinctifs sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Déjeunons sur l’herbe détient tous les droits.

Toute exploitation non autorisée du site, des plateformes ou de leurs contenus constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations proposées par Déjeunons sur l’herbe sont traitées exclusivement pour les besoins de la relation commerciale et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Finalités et bases du traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), Déjeunons sur l’herbe agit en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, notamment pour permettre l’exécution des contrats, la gestion des commandes, le suivi administratif et le respect des obligations légales et réglementaires.
Les Clients sont informés de façon claire des finalités poursuivies ainsi que des droits dont ils disposent, à savoir les droits d’accès, de rectification, d’effacement (lorsque les conditions sont réunies), de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
À l’issue de ces délais, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées afin de permettre leur exploitation à des fins statistiques, sans identification des personnes concernées.

Sécurité et confidentialité

Déjeunons sur l’herbe met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, altération ou divulgation.

Toutefois, le Client est informé qu’aucun système de transmission ou de stockage des données ne peut garantir une sécurité totale.

Communication des données à des tiers

Les données personnelles des Clients ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange à des fins commerciales ou de prospection sans consentement préalable.

Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, au respect d’obligations légales, à la protection des intérêts légitimes du Vendeur ou à la défense de ses droits.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du site ou adresser une demande à l’adresse suivante : stephanie@dejeunonssurlherbe.com.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance irrésistible, imprévisible, et hors de contrôle, rendant impossible l’exécution du contrat conclu.
Tout cas de force majeure devra être justifié à l’appui de pièces probantes.

Sont considérés comme des cas de force majeure par Déjeunons sur l’herbe* :
– Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé en raison d’un impondérable professionnel (justificatif écrit par l’employeur)
– Maladie avec arrêt de travail d’un médecin
– Hospitalisation (certificat d’hospitalisation)
– Décès d’un ascendant direct ou descendant direct (acte de décès)

Ne sont pas considérés comme des cas de force majeur par Déjeunons sur l’herbe* :
– Changement d’emploi du temps personnel
– Changement d’emploi du temps professionnel ou charge de travail importante
– Hospitalisation d’un ascendant ou d’un proche

La définition de « cas de force majeure » des Certificateurs prévalent sur celles de Déjeunons sur l’herbe concernant lorsqu’il s’agit de leurs examens en particulier.

Déjeunons sur l’herbe tient à disposition du Client les règlements de ces Certificateurs.

*Liste non exhaustive

15. EGALITÉ DES CHANCES

Déjeunons sur l’herbe s’engage à traiter tous ses contractants avec équité, sans discrimination aucune, ni d’âge, ni de sexe, mariage, religion, handicap, grossesse, origine, croyances personnelles, …

Nos formations et évènements sont ouverts à tous, à condition de remplir les conditions d’accès (âge, qualifications, compétences, pré-requis exigés).

Les conditions d’accès à une formation certifiante sont spécifiées dans le programme de chaque formation.

En cas de situation de handicap nécessitant l’adaptation d’une action de formation le Client pourra contacter la Référente Handicap de Déjeunons sur l’herbe, Stéphanie Hennion à stephanie@dejeunonssurlherbe.com. afin d’obtenir un accompagnement individualisé.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit à Déjeunons sur l’herbe.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Toute insatisfaction peut être signalée par :
Email : stephanie@dejeunonssurlherbe.com
Téléphone : 06 52 02 63 46
Courrier : 8 rue du Chevalier de la Barre, 59139 Wattignies

Nous nous engageons à répondre sous 48h et à proposer une solution dans un délai de 30 jours.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, contacter directement : qa@wset.co.uk

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Déjeunons sur l’herbe, soit au Tribunal de Lille.

Dernière mise à jour : janvier 2026

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